CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous précisent les droits et obligations de la société INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) et de son client dans le cadre d’une prestation de formation ou de conférence réalisée par INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) sous le numéro de SIRET 88209379200019.
DÉSIGNATION
INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) est un organisme de formation.
Le client est une personne physique ou morale ayant passé une commande de formation.
Le stagiaire est la personne qui participe à la formation.
Une formation inter-entreprises regroupe des stagiaires issus de différentes entreprises.
Une formation intra-entreprise regroupe des stagiaires issus d’une seule et même entreprise. Les OPCO sont les opérateurs de compétences.
Le contrat ou la convention de formation est un document signé par le client pour valider sa demande de formation par INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) .
OBJET
La commande d’une prestation auprès de INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) par le client implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Si le client est une personne physique, les prix sont indiqués en euros et TTC.
Si le client est une personne morale, les prix sont indiqués en euros et hors taxes, la TVA au taux en vigueur est donc rajoutée.
Un acompte est demandé à la signature de chaque convention de formation ou contrat (sauf en cas de prise charge CPF, OPCO ou France travail). Cet acompte est à régler par le client avant le début de la prestation. Le cas échéant, INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) se réserve le droit de refuser la présence du client à la formation, sans mise en demeure préalable. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture. En cas de formation longue (plus d’un mois), des factures mensuelles sont envoyées.
Toute somme non payée à échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’un forfait de 150 euros HT pour couvrir les frais de mise en demeure.
En cas de règlement par un OPCO ou tout organisme dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation.
Si 10 jours avant le début de la formation, l’accord de financement n’a pas été communiqué à INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) (courrier du financeur signé et daté avec la mention « bon pour accord »), INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) s’engage à refuser l’entrée en formation du client, sans contrepartie ni mise en demeure préalable.
En cas de prise en charge partielle par un OPCO ou tout organisme dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation. Le client s’engage à payer la partie à sa charge avant le début de la formation.
Si 10 jours avant le début de la formation, l’accord de financement n’a pas été communiqué à INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) (courrier du financeur signé et daté avec la mention « bon pour accord »), INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) s’engage à refuser l’entrée en formation du client, sans contrepartie ni mise en demeure préalable.
ANNULATION, ABSENCE D’UNE FORMATION, OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Toute formation présentielle annulée entre le 15ème jour et le 20ème jour ouvré avant le 1er jour de formation engendrera une retenue de 50% du tarif global de la formation. Toute formation présentielle annulée 10 jours ouvrés avant le début de la formation, doit être payée en intégralité.
Toute formation (présentielle ou e-learning) commencée est intégralement due par le client ou l’OPCO.
KATACHE Farida est tenue par une obligation de moyens et non de résultat.
Formation non commencée devant être annulée : INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants, de problème technique ou logistique ou de force majeur et ce sans aucune indemnité. Dans ce cas, le client est prévenu par email ou appel téléphonique. Le client est intégralement remboursé des sommes déjà versées à INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) ou une solution alternative est proposée au client pour que la formation se déroule malgré tout.
Formation déjà commencée devant être annulée : L’organisme met tout en œuvre pour permettre aux stagiaires d’effectuer leur formation. Toutefois, INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) se réserve le droit d’arrêter tout stage commencé si les conditions sanitaires et sécuritaires ne sont pas optimales ou si les conditions techniques ne le permettent pas.
En effet ,INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou de force majeur (par exemple maladie de plusieurs membres du personnel en même temps, accident du formateur, conflits sociaux externes, catastrophe naturelle, interruption des télécommunications, incendie... tout autre motif non contrôlable par INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS). Dans ce cas, INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) cherchera un moyen de poursuivre la formation sans coût supplémentaire pour le stagiaire (par exemple en e-learning, classe virtuelle...).
RÉTRACTATION
L’achat d’une formation en présentielle étant plus long et devant faire l’objet d’une signature par le client, personne physique, il ne rentre pas dans le cadre légal L.121-21 du Code de la Consommation et ne saurait faire l’objet d’un droit de rétractation.
CONVOCATION ET ATTESTATION
La convocation à la formation est envoyée par email au client, elle indique la date, le lieu ainsi que la durée quotidienne de la formation.
Une attestation de suivi de formation est envoyée par email aux stagiaires uniquement s’ils ont participé à l’intégralité de la formation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents utilisés en formation, supports pédagogiques et divers contenus constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le client et le stagiaire n’ont pas le droit de les réutiliser ni de les reproduire sans l’autorisation expresse de INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) .
DESCRIPTIF ET PROGRAMME DE FORMATION
Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés selon le profil des stagiaires, leur expérience et leurs besoins.
Certaines formations sont accessibles à des personnes ayant des connaissances préalables. Ces prérequis sont toujours notés et il appartient au client de vérifier qu’il rentre bien dans ce panel de compétences. Il doit contacter INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) pour toute question.
CONFIDENTIALITÉ
INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) et le client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées entre eux. Mais le client s’il est une personne morale accepte d’être cité comme faisant partie des clients de INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) qui peut mentionner son nom dans ses publicités ou auprès de ses partenaires commerciaux ou institutionnels. Si le client refuse, il doit alors en informer INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) dans un courrier recommandé ou cela doit être mentionné dans le contrat ou la convention.
PROTECTION ET ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
INAYALISS BEAUTY ACADEMY (SAS) s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients. Les données à caractère personnel récoltées le sont à des fins de traitement des contrats.
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant
JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de SOISY-SOUS-MONTMORENCY. Le client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du devis.
